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C-67.3, r. 3 - Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers

Article 2
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Texte complet
2. Les droits exigibles sont versés au moment de la demande ayant pour objet l’accomplissement d’une des formalités ou mesures prévues à l’article 1.
D. 1703-91, a. 2.
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